3J1-49
1 media
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Modalités d'entrées
Versement du 17/01/2006
Dernier ajout le 10/04/2007
Conditions d'accès
Communicable
Existence et lieu de conservation des originaux
Archives municipales et communautaires de Besançon
Documents en relation
Voir également la série U des Archives départementales du Doubs.
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Notes
La saisie-arrêt est une procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur.
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