Pétition à la Convention Nationale, par l'Assemblée générale des Commissaires des Sections de la Commune de Besançon, sur la loi du 7 mars dernier, qui abolit la faculté de tester en ligne directe, prohibe toute donation contractuelle, et ordonne un partage absolument égal entre les enfans

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Pétition à la Convention Nationale, par l'Assemblée générale des Commissaires des Sections de la Commune de Besançon, sur la loi du 7 mars dernier, qui abolit la faculté de tester en ligne directe, prohibe toute donation contractuelle, et ordonne un partage absolument égal entre les enfans

Cote/Cotes extrêmes

241040

Date

(1793)

Auteur

Besançon

Mention d’édition

, (1793)

Pagination

19 p.

Dimensions et unité de dimensions

8º

Mots clés matières

Franche-Comté, Ressource numérisée -- Franche-Comté -- Livres

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