Privilège de droit d'asile de l'Abbaye Saint Paul - Lettre de la commune à l'archevêque s'excusant de n'avoir pu poursuivre des coupables dénoncés par celui-ci, qui s'étaient réfugiés dans la rue St Paul, lieu d'asile inviolable (17 juillet 1397) - Lettres patentes de l'empereur Maximilien abolissant ce privilège (24 février 1503) - Arrêt de la Cour impériale de justice reconnaissance aux magistrats de la commune le droit de poursuivre pour dettes les habitants de la rue St Paul (22 mai 1517) - Accord conclu entre la ville de Besançon et l'abbé de St Paul pour éteindre les procès qui pendaient encore entre ces deux parties devant la chambre impériale (9 janvier 1528) - Confirmation par Charles Quint des lettres patentes abolissant le privilège de l'abbaye Saint Paul (1er mai 1534) - lettre de Charles Quint à l'abbé et aux religieux de St Paul leur annoncant l'envoi d'un commissaire pour apprécier les griefs de l'abbaye (8 mai 1534)

Aide à la recherche

FF

Déplier tous les niveaux

Série : Série FF. Justice et police

Cote/Cotes extrêmes

FF1-177

Date

1263-1793

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales et communautaires de Besançon

Importance matérielle

5,5 ml

178 unités de description

Modalités d'entrées

Modalités d'entrée

Versement du 29/03/2005

Dernier ajout le 05/07/2005

Présentation du contenu

Note concernant la série FF. Les jugements de la Vicomté et Mairie de Besançon ont été versées en 1924 par le Tribunal de Première Instance aux Archives Départementales du Doubs et classées dans la série B. Description sommaire : Vicomté et Mairie de Besançon. - Décrets de 1629 à 1789. - Jugements d'audience de 1587 à 1790. - Jugements de police de 1708 à 1790. - Inventaire de 1758. - Actes importants. Registres de 1754 à 1784. - Journées et sentences. Registres de 1693 à 1767. - Tutelles et curatelles de 1707 à 1789. - Taxes du blé de 1741 à 1760. - Procès civils de 1697 à 1789. - Jugements de renvoi de 1763 à 1789. Justice de Mairie de Besançon. - Causes d'audience. Registres de 1693 à 1771. - Causes de police. Registres de 1696 à 1778. - Sentences criminelles. Registres de 1693 à 1791. - Causes des Eaux et Forêts. Registres de 1721 à 1791. - Tutelles et curatelles. Registres de 1707 à 1783. - Présentations. Registres de 1706 à 1738. - Edits. Registres de 1726 à 1751. - Présentations et voyages de la Police et Mairie. Registres de 1770 à 1790.

Conditions d'accès

Communicable

Existence et lieu de conservation des originaux

Archives municipales et communautaires de Besançon