(Arrêt du parlement qui ordonne que, en conformité de la déclaration du roi du 18 mai 1698, les fermiers du roi d'Angleterre seront renvoyés dans la possession des terres, droits et domaines dont S. M. Britannique jouissant dans le comté de Bourgogne, avant le traité de Nimègue.)

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Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques

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Date

2018-04-26

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques

Origine

Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr

Modalités d'entrées

Moissonnage OAI-PMH (2.0) suivant la requete : "Toutes les notices"

Cote/Cotes extrêmes

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (8)

Date

1698

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques

Caractéristiques physiques

text; monographie imprimée; monographie imprimée

Particularité physique

Ms.; Nombre total de vues : 6

Origine

France. Parlement de Franche-Comté. Auteur du texte

Présentation du contenu

[Acte. 1698-06-03. Besançon]; Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1

Conditions d'utilisation

domaine public; public domain

Langue des unités documentaires

fre; français

Bibliographie

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731288n