Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques

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Date

2018-04-26

Origine

Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr

Modalités d'entrées

Moissonnage OAI-PMH (2.0) suivant la requete : "Toutes les notices"

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Langres, du 26 novembre 1738, par laquelle, et nonobstant l'appel interjeté par le fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie, habitant de Joinville en Franche-Comté, arrêté avec un cheval chargé de 150 livres de faux tabac, serait transporté dans l'hôpital, à la charge du fermier, et à la charge de le faire réintégrer dans les prisons après la guérison d'une prétendue maladie à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons en le conduisant à l'hôpital ; et condamne les officiers de l'élection en 1000 livres de dommages et intérêts envers le fermier, pour lui tenir lieu de l'amende prononcée contre le fraudeur

Autres Cotes

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21129 (4)

Date

1739

Caractéristiques physiques

text; monographie imprimée; monographie imprimée

Particularité physique

4°; Nombre total de vues : 8

Origine

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte Éditeur(s) : Imp. royale (Paris)

Présentation du contenu

[Acte. 1739-04-07. Versailles]; Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1; Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1

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Conditions d'utilisation

domaine public; public domain

Langue des unités documentaires

fre; français

Bibliographie

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336931627