VERSEMENT FICTIF DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Textes relatifs à la création des B.A.S. et des C.C.A.S. :
- décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (suppression des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance, création des bureaux d'aide sociale) ;
- décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance (art. 22 : jusqu'à la mise en place des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance sont maintenues en fonctions)
- décret n° 55-191 du 2 février 1955 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide sociale et des commissions d'admission ;
- loi du 6 janvier 1986 (transformation des B.A.S. en C.C.A.S.).

Traitement : Conservation

Communicable

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