Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques

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Date

2018-04-26

Origine

Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr

Modalités d'entrées

Moissonnage OAI-PMH (2.0) suivant la requete : "Toutes les notices"

Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté fait défenses à tous ses sujets domiciliés en Franche-comté, d'aller en Lorraine ou d'y envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux pour causes mobiliaires, ou de biens réels situés en France, à peine de nullité desdits actes et de 300 liv. d'amende pour chacune contravention, à l'exception du seul cas où l'une des parties contractantes se trouverait domiciliée et actuellement en Lorraine lors de la passation de l'acte qui y serait fait ??? un domicilié de France ou le porteur de sa procuration ; accorde sadite Majesté à tous ses sujets domiciliés en Franche-Comté, un délai de trois mois pour présenter aux bureaux de Pierre le Blanc, fermier des domaines de ladite province les expéditions des actes passés entr'eux pardevant les notaires de Lorraine, pour être les droits d'iceux, pendant ledit délai, payés aux bureaux de la situation du domicile des parties ; et faute par lesdites parties de profiter dudit délai de grâce, et icelui passé, lesdits actes demeureront nuls et de nul effet, et les particuliers pourront être poursuivis pour le payement d'amendes portée par les réglemens ; enjoint Sa Majesté aux Intendans des provinces et généralités du royaume, de tenir la main à l'exécution du présent arrest, etc.

Autres Cotes

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21134 (42)

Date

1743

Caractéristiques physiques

text; monographie imprimée; monographie imprimée

Particularité physique

In-4°, 8 p.; Nombre total de vues : 8

Origine

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte Éditeur(s) : impr. de P. Prault (Paris)

Présentation du contenu

[Acte. 1742-06-26. Versailles]; Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1

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Conditions d'utilisation

domaine public; public domain

Langue des unités documentaires

fre; français

Bibliographie

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33694129n