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Déclaration... en interprétation de l'édit des trésoriers de France conservateurs des gages. [Enregistrée à la Chambre et Cour des Comptes, Domaines, Aides et Finances de Dôle, le 11 mai 1713.]
Date
1713
Cote
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21232 (56)