Édit... portant création d'un conseiller receveur particulier triennal des finances et impositions ordinaires et extraordinaires dans chacun des bailliages du comté de Bourgogne, suppression de l'office de controlleur général des finances créé en ladite province par édit d'aoust 1692, et au lieu d'iceluy création de trois conseillers-controlleurs généraux, ancien, alternatif et triennal...
Date
1709
Cote
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21230 (49)
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Contexte : Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale...
- Édit... portant création d'un conseiller receveur particulier...
Producteur :
Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr