Édit... pour la création des offices de procureurs du Roy et de greffiers des Hôtels de Ville de la province du comté de Bourgogne, et de 100 notaires...
Date
1704
Cote
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21224 (30)
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Contexte : Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale...
- Édit... pour la création des offices de procureurs...
Producteur :
Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr