Franche-Comté -- officiers municipaux (Actes royaux)

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Édit... pour la création des offices de procureurs du Roy et de greffiers des Hôtels de Ville de la province du comté de Bourgogne, et de 100 notaires...

Date

1704

Cote

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21224 (30)

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Édit... pour la création des offices de procureurs du Roy et de greffiers des Hôtels de Ville de la province du comté de Bourgogne, et de 100 notaires...

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