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4

Lettres patentes contenant le tarif des droits qui devront être dorénavant reçeus par les officiers de la Chambre des Comptes de Dole

Date

1685

Cote

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (65)

10

Édit... portant confirmation de la Chambre des Comptes de Dole...

Date

1692

Cote

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21048 (83)

11

Édit... portant création d'un président et 6 notaires-secrétaires en la Chambre des Comptes de Dolle...

Date

1693

Cote

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21048 (123)