Édit... portant suppression de la Chambre des Requêtes du Palais du Parlement de Besançon et de 20 offices de conseillers laïcs, lors de la vacance d'iceux par le décès ou par la démission des titulaires actuels ; et réunion de la Chambre des Eaux et forêts à celle des Enquêtes... [Enregistré au Parlement de Franche-Comté le 17 mai 1759.]
Date
1759
Cote
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21161 (82)
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Contexte : Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale...
- Édit... portant suppression de la Chambre des Requêtes...
Producteur :
Entrepôt OAI-PMH numéro 1 de la Bibliothèque nationale de France : collections numériques, contact administrateur : mailto:oaiAdmin@bnf.fr