Chiny (Comté de) (Belgique) -- contrôle des actes (Actes royaux)

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Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...

Date

1694

Cote

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (53)

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