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Édit... portant... établissement de jurisdictions sur les frontières du comté de Bourgogne, pour connoître et juger les contraventions aux règlemens sur le fait des gabelles. Registré en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Dole le 14 aoust... [1705.]
Date
1705
Cote
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21226 (4)